Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juin 1976, 99221, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 juin 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1975, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE, CONTESTE PAR L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE, DE L'INSCRIPTION AU PASSIF DU COMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE ECLUSE DE FROUARD DES FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE BARRAGE DE POMPEY JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE LA CREANCE DONT L'ADMINISTRATION PEUT SE PREVALOIR A CE TITRE ;
VU LA LOI N. 57.1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RES PONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VUE DE CONSTRUIRE UN BARRAGE ECLUSE A FROUARD SUR LA MOSELLE L'ETAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE UN MARCHE QUI A ETE APPROUVE LE 18 FEVRIER 1969; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AFFERENT A CE MARCHE LE MAITRE DE X... A MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRENEUR DEUX PONTONS QUI ETAIENT DESTINES A SERVIR D'ECHAFAUDAGE FLOTTANT; QUE LE 26 JUIN 1969 CES DEUX PONTONS EMPORTES PAR LA CRUE DE LA RIVIERE ONT DERIVE AVEC LE COURANT ET SONT VENUS HEURTER EN AVAL LE BARRAGE DE POMPEY QU'ILS ONT ENDOMMAGE; QUE LES DEGATS AINSI CAUSES ONT ETE REPARES AUX FRAIS DE L'ETAT QUI A IMPUTE LE MONTANT DE CETTE DEPENSE AU DEBIT DE LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE DANS LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX COMMUNIQUE LE 4 AOUT 1971 PAR L'ADMINISTRATION A CETTE ENTREPRISE ALORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY SAISI PAR LADITE SOCIETE DU LITIGE NE DU REFUS OPPOSE PAR L'ETAT A DIVERSES RECLAMATIONS AYANT TRAIT AU DECOMPTE SUSMENTIONNE A ESTIME QUE LA DEGRADATION DU BARRAGE DE POMPEY PAR LES PONTONS AVAIT ETE CAUSEE PAR DES VEHICULES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE L'INSCRIPTION AU DEBIT DE CETTE SOCIETE DANS LEDIT DECOMPTE DU MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DU BARRAGE DE POMPEY "JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE...
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