Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1983, 24807, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 juin 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LE MONTANT DES FRAIS REELS DEDUITS PAR M. X... A L'EPOQUE PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES A L'... DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; QU'ELLE A, PAR SUITE, REDRESSE LA BASE IMPOSABLE A RETENIR POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1975 ET ASSUJETTI LE CONTRIBUABLE A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES AUTRES ANNEES ; QUE M. X... FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 2 AVRIL 1980 QUI A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; QU'AUCUN MOYEN N'ETANT INVOQUE CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE CONCERNANT L'ANNEE 1973, L'APPEL DOIT ETRE REGARDE COMME DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EN TANT QU'IL STATUE SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REDRESSER LES REVENUS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION A SUIVI LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, ELLE N'ETAIT PAS TENUE, PREALABLEMENT A L'ENVOI D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, D'INVITER LE CONTRIBUABLE A FOURNIR DES JUSTIFICATIONS AUTRES QUE CELLES QU'IL AVAIT PRESENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 170 PRECITE A L'APPUI DE SA...
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