Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 juin 1984, 51105, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 juin 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 MAI 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME CECILE X... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 9 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR MME CECILE X..., DEMEURANT ... A Y... AUDE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE MEUBLES MEUBLANTS AU TITRE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ;
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES DISPOSE EN SON ARTICLE 11 : "BENEFICIENT D'UN DROIT A UNE INDEMNITE LES PERSONNES PHYSIQUES QUI ONT ETE PERSONNELLEMENT DEPOSSEDEES DE LEURS MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ET QUI, SATISFAISANT AUX CRITERES DEFINIS AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, REMPLISSENT LES CONDITIONS SUIVANTES... " ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 N'A ATTRIBUE COMPETENCE AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE CES LITIGES RESSORTISSENT, DES LORS, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE, PAR REQUETE PRESENTEE LE 9 FEVRIER 1983 AU TRIBUNAL...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI