Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 69759 69796, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 juin 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 21 juin 1985, 21 octobre 1985 et 6 mars 1986 sous le n° 69 759 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rambouillet Yvelines , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule les articles 1er et 2 du jugement du 18 août 1985 par lesquels le tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé la décision implicite de rejet de son maire opposée à la demande de M. X... DE MAELE tendant au versement d'une somme de 551 000 F à titre de remboursement de sommes indûment perçues et de dommages et intérêts, d'autre part, l'a condamnée à verser à celui-ci la somme de 105 820 F avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1981 ;
- rejette la demande présentée par M. X... DE MAELE devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 796, respectivement le 24 juin 1985 et le 23 octobre 1985, présentés pour M. Philippe X... DE MAELE, demeurant ... 78513 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule l'article 3 du jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir condamné la commune de Rambouillet à lui verser la somme de 105 820 F avec les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1981, a rejeté le surplus des conclusions qu'il lui avait présentées ;
- annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de la commune de Rambouillet à sa demande adressée le 20 mai 1981 ;
- condamne la commune à lui verser la somme de 330 000 F avec intérêts de droit à compter du 20 mai 1981 ;
- décide que ces intérêts seront capitalisés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1971 modifiant la loi du 30 décembre 1967 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de la ville de Rambouillet et de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Philippe X... DE MAELE,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du...
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