Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 juin 1992, 128246, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 juin 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le numéro 128 246, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1991, présentée par l'ASSOCIATION INDEPENDANTE POUR UN RESEAU DE CIRCULATION LIBRE (CIRCULE), représentée par son président en exercice dûment mandaté à cet effet ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d' Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
Vu 2°), sous le numéro 128 247, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1991, présentée par M. B... DENOYEZ, demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d' Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
Vu 3°), sous le numéro 128 670, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1991, présentée par l'ASSOCATION DE SAUVEGARDE DES SITES DE STRASBOURG, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice dûment mandaté à cet effet ; l'assocation demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d' Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu 4°), sous le numéro 128 704, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1991, présentée par Mme Marianne C..., demeurant ... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d' Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu 5°), sous le numéro 128 705, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1991, présentée par M. Antoine A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d' Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu 6°), sous le numéro 128 706, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1991, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d' Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu 7°), sous le numéro 128 707, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1991, présentée par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d' Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu 8°), sous le numéro 128 708, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1991, présentée par M. Nicolas E..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis à la même adresse ; M. E... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d' Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu 9°), sous le numéro 128 709, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1991, présentée par Mme Alice F..., demeurant ... ; Mme F... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de
Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d' Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu 10°), sous le numéro 128 800, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1991, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORTS FINALTRA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et pour la S.C.I. DE LA STATION, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; ces sociétés demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de...
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