Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 juin 1992, 94528 106860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 juin 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 94 528, la requête enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTMOROT à Lons-le-Saunier (39570) ; la COMMUNE DE MONTMOROT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 novembre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Louis X..., annulé l'arrêté du 8 août 1985 par lequel son maire a accordé à M. Jean Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une fumière avec fosse à purin ;
Vu 2°), sous le n° 106 860, la requête enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe de l'Etat et de la commune de Montmorot à lui verser, d'une part, la somme de 150 000 F en réparation du préjudice résultant de l'arrêté du 8 août 1985 par lequel le maire de ladite commune a accordé à M. Jean Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une fumière avec fosse à purin, d'autre part, la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 1 du décret du 2 septembre 1988 ;
- condamne l'Etat et la commune à lui payer lesdites sommes ;
- à titre subsidiaire ordonne une expertise pour déterminer la valeur exacte des préjudices précités de 1981 à 1989, et jusqu'à la cessation des troubles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Monsieur Louis X... et de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE MONTMOROT,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité de l'intervention de la fédération de défense de l'environnement du Jura dans l'instance n° 94 528 :
Considérant, d'une part, que la fédération de défense de l'environnement du Jura a été intervenante en première instance...
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