Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 juin 1992, 82537 83312, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 juin 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le numéro 82 537, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 octobre 1986 et 28 janvier 1987, présentés pour la COMMUNE DE ROUVRES (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROUVRES demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à rembourser à MM. Consiglio et Y... une somme de 280 063 F majorée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 1983 correspondant à leur participation aux travaux de renforcement du réseau d'eau potable de la commune ;
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) rejette la demande présentée par MM. Consiglio et Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu 2°), sous le numéro 83 312, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1986, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République de Seine-et-Marne a rejeté une demande de remboursement présentée par MM. Consiglio et Y... et condamné la commune de Rouvres (Seine-et-Marne) à rembourser à MM. Consiglio et Y... une somme de 280 063 F majorée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 1983 correspondant à leur participation aux travaux de renforcement du réseau d'eau potable de la commune ;
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) rejette la demande présentée par MM. Consiglio et Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE ROUVRES et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... Consiglio et de M. Jean Y...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de la COMMUNE DE ROUVRES (Seine-et-Marne) et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS sont dirigés contre le même jugement par...
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