Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 juin 1995, 142790 144176, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 juin 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 142 790, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier et 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise PAUL BASTET, dont le siège est ... ; l'entreprise PAUL BASTET demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'ordonnance en date du 13 novembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande du préfet du Val-de-Marne, l'a condamnée d'une part à payer une amende de 1 200 F, d'autre part à libérer sous astreinte le terrain qu'elle occupe dans les dépendances du port autonome de Paris ;
- statuant par évocation, annule le jugement susmentionné et rejette la demande du préfet du Val-de-Marne ;
- condamne l'Etat à lui payer 11 860 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
Vu 2°), sous le n° 144 176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 19 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise PAUL BASTET, dont le siège est ... àPontault-Combault (77340) ; l'entreprise PAUL BASTET demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance faisant l'objet du pourvoi n° 142 790 susvisé et condamne l'Etat à lui payer la somme de 11 860 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'entreprise PAUL BASTET et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du Port Autonome de Paris,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées de l'entreprise PAUL BASTET tendent à l'annulation d'une même ordonnance ;
Considérant que par jugement du 12 décembre 1991, adressé au préfet du Val-de-Marne début 1992, le tribunal administratif de Paris, statuant sur un déféré de ce préfet enregistré le 28 décembre 1990, a prononcé diverses condamnations contre l'entreprise PAUL BASTET ; que cette dernière a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI