Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 juin 1998, 178836, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 juin 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... IV à Paris (75004) ; M. X... demande au Conseil d'Etat:
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le président du jury du concours d'admission au Collège Interarmées de Défense l'a exclu de ce concours ainsi que la décision du 5 février 1996 du ministre de la défense arrêtant la liste des officiers de gendarmerie admis à suivre le cycle d'enseignement 1996-1997 du Collège Interarmées de Défense en tant qu'il n'y figure pas ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat de M. Hervé X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que la décision d'exclusion des épreuves de sélection pour l'entrée au Collège Interarmées de Défense prise le 15 janvier 1996 à l'encontre de M. X... a été motivée par la circonstance que ce dernier aurait acquis connaissance par fraude des sujets des épreuves de culture générale et de droit avant les épreuves et aurait ainsi pu orienter sa préparation de façon plus efficace ;
Considérant qu'à l'appui de l'accusation de fraude portée contre M. X..., le président du jury a fait valoir que les ouvrages empruntés par ce candidat au centre de documentation de la direction générale de la Gendarmerie Nationale concernaient pour l'essentiel les sujets retenus pour les épreuves écrites et que les copies de M. X... révélaient en outre de nombreuses analogies avec la documentation empruntée;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision d'exclusion a été prise sur le fondement de simples présomptions et non sur des faits dont l'exactitude matérielle incontestable aurait permis d'établir l'existence d'une fraude; que, dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant apporté la preuve, qui lui incombait, de la...
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