Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 14 juin 1999, 190782, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 juin 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, présentés pour M. Yves X...
Y..., demeurant, ... ; M. KEVERS Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 19 mars 1997 lui refusant le versement d'intérêts portant, d'une part, sur le rappel de traitement qui lui a été alloué du fait de son reclassement en qualité de sous-directeur de 1976 à 1983 et, d'autre part, sur la somme globale constituée par les rappels annuels précités et leurs intérêts de 1983 à 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;
Vu le code civil, et en particulier ses articles 1153 et 1154 ;
Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Yves X...
Y...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. KEVERS Y..., administrateur civil à la retraite depuis 1983, a bénéficié de diverses mesures de reconstitution de carrière ; que notamment, par arrêté du 17 octobre 1979, sa carrière dans le corps des administrateurs civils a été reconstituée pour tenir compte d'un rappel d'ancienneté ; qu'un nouvel arrêté du 12 novembre 1996 a remplacé l'arrêté précédent, et reconstitué la carrière de M. KEVERS Y... en tenant compte d'une nomination en qualité de sous-directeur réputée intervenue le 15 janvier 1977 ; que si, à la même date du 12 novembre 1996, les rappels de traitement correspondant lui ont été versés, l'interessé a réclamé le 22 janvier 1997 le versement des intérêts sur ces sommes, et des intérêts capitalisés à compter de 1983 sur lesdites sommes majorées à cette date des intérêts courus ; qu'il demande au Conseil d'Etat d'annuler le...
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