Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mars 1976, 88923 ! 88940, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 mars 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1. SOUS LE N. 88.923, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GEORGES X... DEMEURANT A VALENCE AU COLOMBIER DES BEAUMES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE VALENCE D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'INDIVISION X... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET D'UNE VOIE NOUVELLE ET DECLARANT CE TERRAIN CESSIBLE A LA VILLE ET D'AUTRE PART DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET SUR SON RECOURS GRACIEUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETE ET DECISION;
VU 2. SOUS LE N. 88.940, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR HYACINTHE X... DEMEURANT A ..., LA DAME MARIE X... DEMEURANT A VALENCE AU COLOMBIER DES BEAUMES, LE SIEUR MAURICE X... DEMEURANT A ..., LE SIEUR ANDRE X... DEMEURANT CLOS SAINT-VICTOR A VIROFLAY YVELINES LE SIEUR GEORGES X... DEMEURANT A VALENCE, LE COLOMBIER DES BEAUMES ET LA DAME THERESE X... DEMEURANT A VALENCE, LE COLOMBIER DES BEAUMES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1968, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; VU LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET 20 NOVEMBRE 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... GEORGES ET DES CONSORTS X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET TENDENT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LA REQUETE N. 88.923 DU SIEUR X... GEORGES : CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 22 MAI 1972, PAR LAQUELLE LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 FEVRIER 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA DROME ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'ISERE, N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CADUC L'ARRETE DU PREFET DE LA...
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