Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 mars 1977, 97693, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 mars 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REVENU CADASTRAL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEVAIT, EN REALITE, ETRE FIXE A 842,05 F; QUE C'EST, PAR SUITE, CE REVENU QUI DOIT ETRE COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES POUR L'ANNEE 1967;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A ACQUIS, EN 1958, A ... , 33 HECTARES DE FRICHES, PRES ET BOIS DE FEUILLUS DONT UNE PARCELLE DE 11 HECTARES 20, REPLANTEE ENTRE 1941 ET 1944 EN RESINEUX, BENEFICIAIT EN 1967 DE L'EXONERATION TRENTENAIRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES PREVUE A L'ARTICLE 1.401-I-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, A RAISON DU REVENU FONCIER DE SES TERRES REPLANTEES ENTRE 1941 ET 1944, EN FAISANT VALOIR QUE LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT DES TERRES DONT S'AGIT RETENUS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, POUR LA DETERMINATION EVENTUELLE DES BASES D'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, SONT ERRONES ET ABOUTISSENT A LEUR ASSIGNER UN REVENU EXAGERE; QU'IL SOUTIENT QUE LE REVENU FONCIER A RETENIR EST CELUI QUI ETAIT ASSIGNE A CES TERRES AVANT REBOISEMENT, SOIT 133 F;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, "EN CE QUI CONCERNE LES BOIS, OSERAIES, AULNAIES ET SAUSSAIES SITUES EN FRANCE, LE BENEFICE AGRICOLE IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE AU REVENU AYANT SERVI DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE ETABLIE SUR CES PROPRIETES AU TITRE DE L'ANNEE D'IMPOSITION"; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE REVENU DES TERRES A RETENIR COMME BASE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, DOIT, MEME S'IL S'AGIT...
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