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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 mars 1983, 28205, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution18 mars 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. VINCENT Y..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX A IMPLICITEMENT AUTORISE LE REQUERANT, RESPONSABLE DE L'INSTITUT DAMERON, A LICENCIER MME MYRIAM X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. Y..., RESPONSABLE DE L'INSTITUT DAMERON, A SOLLICITE L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE MME X..., SALARIEE DE L'ENTREPRISE, ETAIT FONDEE SUR LE REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER QUE LA DUREE MENSUELLE DE SON ACTIVITE SOIT REDUITE ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... EXERCAIT SON ACTIVITE POUR PARTIE DANS LES LOCAUX DE L'INSTITUT DAMERON ET POUR PARTIE AU DOMICILE DE M. Y... ; QUE CE DERNIER AVAIT DECIDE, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE DE SON ENTREPRISE, DE REDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL DE MME X... A SON DOMICILE OU LA PRESENCE DE L'INTERESSEE POUR ASSURER LA GARDE DES ENFANTS ETAIT...

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