Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mars 1985, 36049, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 mars 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS LAVAL ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX COEFFICIENTS VISES A L'ARTICLE 1496-III-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ABATTEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE ; 2° LUI ACCORDE LA TOTALITE DE LA REDUCTION SOLLICITEE ET ANNULE LA DECISION ATTAQUEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE M. X... FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION INFERIEURE A CELLE QU'IL SOLLICITAIT DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, A RAISON DE LA MAISON QU'IL OCCUPAIT A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, EN SOUTENANT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT OMIS DE STATUER SUR CERTAINS DES MOYENS SOULEVES DANS SES DEMANDES ET AURAIENT, A TORT, DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU REFUS IMPLICITE DE L'ADMINISTRATION DE DONNER SUITE A DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES OMISSIONS DE STATUER ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA MENTION FIGURANT SUR LES AVIS D'IMPOSITION RECUS PAR M. X... ET INDIQUANT LE SERVICE DESTINATAIRE DES RECLAMATIONS N'ETAIT NI CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE AU REGARD DU BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LE REQUERANT S'EST PREVALU DEVANT LES PREMIERS JUGES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1507-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES "LORSQUE LA VALEUR LOCATIVE FAIT L'OBJET DE CONTESTATIONS AU TITRE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES OU DE LA TAXE D'HABITATION, LES DECISIONS ET JUGEMENTS PRIS A L'EGARD DE L'UNE DE CES TAXES PRODUISENT LEURS...
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