Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mars 1985, 39839 42003 42447 46929 49318, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 mars 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° / LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 39.839 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 MAI 1982, PRESENTES PAR M. Y... TESTA, INGENIEUR DE L'ARMEMENT, DEMEURANT ... A SAINT-TROPEZ VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LA RECLAMATION EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QU'IL A TRANSMISE A L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT AUX FINS DE REVISION DE SA NOTATION POUR 1975 AU CENTRE ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT CELAR ET DE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ;
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/ LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 AVRIL 1982 SOUS LE N° 42.003 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1982, PRESENTES PAR M. Y... TESTA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA RECLAMATION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981 TRANSMISE A L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE SA NOTATION POUR 1981 ET L'AMELIORATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
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/ LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 MAI 1982 SOUS LE N° 42.447 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR M. Y... TESTA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA RECLAMATION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1981 ET DONC IL A SAISI L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE SES NOTATIONS POUR LES ANNEES 1975, 1977, 1978, 1979 ET 1980 ET LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ;
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/ LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 NOVEMBRE 1982 SOUS LE N° 46.929, PRESENTEE PAR M. Y... TESTA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS ADMINISTRATIF DONT IL L'A SAISI LE 1ER JUIN 1982, EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DES APPRECIATIONS DU DERNIER NOTATEUR FORMULEES DANS LE BULLETIN INDIVIDUEL DE 1975 ET LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ;
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/ LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 MARS 1983 SOUS LE N° 49.318 PRESENTEE PAR M. Y... TESTA, INGENIEUR DE L'ARMEMENT X... A SAINT-TROPEZ VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA RECLAMATION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1982 TRANSMISE A...
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