Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 mars 1986, 30372, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 mars 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la décision, en date du 2 mars 1983, par laquelle, avant de statuer sur la requête de M. René X... tendant à l'annulation d'un jugement du 18 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1971 à 1974 et au titre de l'année 1973, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction à la charge du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, contradictoirement avec M. X... aux fins de permettre à M. X... de démontrer que la somme de 610 000 F qui figure dans la balance de trésorerie établie par l'administration pour l'année 1973, sous l'intitulé "retraits", dans le tableau "disponibilités engagées", comporte des doubles emplois résultant notamment de ce que ces retraits correspondraient à des virements de compte à compte ;
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux le 23 février 1984, le rapport établi par le ministre de l'économie, des finances et du budget et tendant au rejet de la requête de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par la décision susvisée du 2 mars 1983, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir admis la régularité de la procédure de taxation d'office dont procèdent les compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle contestés et jugé que M. X... ne pouvait en obtenir décharge ou réduction qu'en apportant la preuve que l'administration a retenu des bases excessives, a décidé qu'il serait procédé, par les soins du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, contradictoirement avec M. X..., à un supplément d'instruction aux fins de permettre à celui-ci de démontrer que la somme de 610 000 F, qui figure dans la balance de trésorerie pour l'année 1973, sous l'intitulé "retraits" dans le tableau "disponibilités engagées" comporte des doubles emplois résultant notamment de ce que ces...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI