Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 mars 1989, 79218 79283, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 mars 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 79 218, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de la société anonyme "VOYAGES WASTEELS" tendant :
- à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, assortie d'intérêts de retard, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ;
- à la décharge du supplément de contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, assortie d'intérêts de retard, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ;
- à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 et 1977 ;
- à la décharge de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, assortie d'indemnités de retard, qui lui ont été assignés, par avis de mise en recouvrement du 20 juillet 1981, au titre de la période correspondant aux années 1975 à 1977 ;
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) prononce la décharge des droits et pénalités contestés ;
Vu, 2°) sous le n° 79 283, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin 1986 et 6 octobre 1986, présentés pour la société "VOYAGES WASTEELS", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement susanalysé du tribunal administratif de Strasbourg ;
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) prononce la décharge des droits et pénalités contestés ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Célice, avocat de la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et de la société "VOYAGES WASTEELS",
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et la société anonyme "VOYAGES WASTEELS", qui viennent aux droits de la société anonyme "VOYAGES WASTEELS" à la suite d'une opération de scission...
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