Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 mars 1991, 79528, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 mars 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edmonde Y..., née X..., demeurant ... au Grau du Roi (30240) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement n° 14 834 et autres du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation a) de la décision du 28 mars 1985 du maire du Grau du Roi la mettant en demeure de débarasser de toute installation le ponton du port qu'elle occupe, b) de la décision implicite du maire rejetant son recours adressé le 28 mai 1985 en vue du renouvellement d'une occupation temporaire du domaine public, c) de l'arrêté du 28 mars 1985 du commissaire de la République du Gard déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du chenal maritime de ladite commune, d) de la facture qui lui a été notifiée par le maire du Grau du Roi pour le recouvrement de la somme de 46 587,17 F correspondant aux frais de démolition du ponton commercial de la requérante ;
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) annule pour excès de pouvoir a) la décision implicite du maire du Grau du Roi rejetant son recours adressé le 28 mai 1985 en vue du renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, b) l'arrêté du 28 mars 1985 du commissaire de la République du département du Gard déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du chenal maritime de ladite commune, c) la facture qui lui a été notifiée par le maire du Grau du Roi pour le recouvrement de la somme de 46 587,17 F correspondant aux frais de démolition de son ponton commercial ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 et le décret 83-1104 du 20 décembre 1983 ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret 89-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Edmonde Y...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par arrêté du 28 mars 1985, le préfet, commissaire de la République du Gard a, sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déclaré d'utilité...
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