Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 mars 1992, 76052, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 mars 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février et 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BLAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Dreux (28200) ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Y... décharge de la participation des propriétaires de vannages à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Hubac, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BLAISE,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande introductive d'instance :
Considérant, d'une part, que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BLAISE soutient que la demande formée par M. Thureau X... devant les premiers juges n'était pas recevable dès lors qu'une précédente demande de ce dernier ayant le même objet avait été rejetée par un jugement en date du 9 juin 1978 devenu définitif ; qu'il est, toutefois, constant que le tribunal administratif a, par ce jugement, statué sur la participation mise à la charge de M. Y... par le syndicat au titre d'une année autre que celles visées dans le présent litige ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la demande présentée par M. Y... devant les premiers juges ne contenait l'exposé d'aucun fait ou l'énoncé d'aucun moyen, manque en fait ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que cette demande ne permettait pas de connaître l'acte dont M. Thureau X... entendait contester, par voie d'exception, la légalité ;
Sur le fond :
Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code rural : "Les départements, les communes, ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes ... sont autorisés à exécuter et à prendre en charge les travaux entrant dans les catégories ci-dessus lorsqu'ils présentent pour eux, du point de vue agricole, ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'urgence ou...
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