Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mars 1994, 114854, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 mars 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1990 et 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CLINIQUE X..., rue Emile Salles à Aureilhan (65800) ; représentée par son gérant en exercice, le Docteur Louis X..., domicilié en cette qualité audit siège ;la société requérante demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 octobre 1986 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a prononcé la fermeture de la section maternité de la clinique exploitée par la requérante à Aureilhan ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Defrenois, Lévis, avocat de la SARL CLINIQUE X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée portant réforme hospitalière : "Les mesures de suspension ou de retrait sont prises selon les modalités prévues à l'article 34 ci-dessus" ; qu'aux termes dudit article 34 : "L'autorisation mentionnée à l'article 31 est donnée par le préfet de région après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux prévue à l'article 44. Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis de la commission nationale de l'équipement sanitaire prévue à l'article 44" ;
Considérant que le recours hiérarchique prévu par les dispositions précitées constitue un préalable obligatoire à la...
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