Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 mars 1994, 137881, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 mars 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation de travaux délivrée par le maire d'Antibes à M. X... ;
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annule ladite autorisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a transformé en 1986 le local à usage de garage de sa maison en un "laboratoire de fabrication de pizzas à emporter" malgré le rejet de la demande de permis de construire qu'il avait déposée à cet effet ; que sur assignation de M. Y..., M. X... a été condamné sous astreinte par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 26 juin 1989, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 mars 1990, à la remise en état des lieux ; que, toutefois, après le rejet, le 27 février 1990, par le maire d'Antibes, de sa nouvelle demande de permis de construire, M. X... a tenté de régulariser sa situation en déposant une simple déclaration de travaux concernant la réalisation "d'une porte et façade en menuiserie métallique et d'enseignes lumineuses" ; qu'il appartenait, toutefois, à M. X... de présenter une demande de permis de construire...
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