Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1997, 126166, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 mars 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1991 et 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 en conséquence de la réintégration d'une provision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 86 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Capron, avocat de la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN",
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN", qui relevait du régime du bénéfice consolidé défini par l'article 209 quinquiès du code général des impôts et par les dispositions réglementaires, prises pour son application, des articles 113 et suivants de l'annexe II au même code, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle l'administration a rapporté à ses résultats imposables de l'exercice clos le 31 décembre 1977, en proportion de sa participation au capital de la société "La Cellulose du Pin", la provision que celle-ci avait constituée en vue de faire face au paiement d'indemnités de départ aux membres de son personnel âgés de plus de 57 ans qu'elle avait été autorisée à licencier à compter du 31 décembre 1977 ; que, pour rejeter les conclusions de la requête de la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN" qui tendaient à la décharge des droits en principal du supplément d'impôt sur les sociétés auquel, en conséquence de ce redressement et par voie de rôle mis en recouvrement le 31 décembre 1984, elle a été assujettie au titre de l'année 1977, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rappelé, à juste titre, que l'administration est en droit, à...
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