Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mars 1997, 125410, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 mars 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistrée le 29 avril 1991 l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 25 avril 1991 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. et Mme LURQUIN ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. et Mme X..., demeurant au Moulin de Saint-Baudelle (53100) ; M. et Mme X... demandent :
-
) l'annulation du jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 14 juin 1990 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains et du Moulin de SaintBaudelle en vue de l'aménagement d'un complexe touristique, socio-culturel et de loisirs sur le territoire de la commune de Saint-Baudelle ;
-
) l'annulation dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au commissaire de la République pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement I. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : ( ...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses ( ...) II. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou qu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi : ( ...) 4°...
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