Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 novembre 1969, 72339, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 novembre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES ; QUE LE SIEUR X... A FORME UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRIS, POUR LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, LE DECRET REGLEMENTAIRE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 CONCERNANT LES CONGES SPECIAUX DE L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE ; QUE LES DECISIONS REFUSANT DE PRENDRE UN DECRET REGLEMENTAIRE DOIVENT ELLES-MEMES ETRE REGARDEES COMME DE NATURE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSENONCEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LESDITES DECISIONS NE POUVAIENT ETRE DEFEREES QU'AU CONSEIL D'ETAT STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1967 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE, DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT, COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS SUSANALYSEES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 "JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER, LES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT OU BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 EN SERVICE EN ALGERIE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE POURRONT, SUR LEUR DEMANDE ET DANS LES CONDITIONS PRECISEES AUX ARTICLES SUIVANTS, BENEFICIER SOIT D'UN CONGE SPECIAL SOIT D'UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE AVEC BONIFICATION D'ANCIENNETE, SOIT D'UNE INDEMNITE DITE DE RADIATION DES CADRES" ; QUE L'ARTICLE 4 DE LA MEME ORDONNANCE DISPOSE QUE : "LE BENEFICE DU CONGE SPECIAL POURRA ETRE ACCORDE SUR DEMANDE...
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