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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 19 novembre 1969, 71764 71779, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 novembre 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

CONSIDERANT QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR LES AUTORITES COMMUNALES EST INTERVENUE POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE 1953 SOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A UNE DATE ANTERIEURE AU 19 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE L'ETOILE TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DU SIEUR X... ET DE L'ENTREPRISE GROSSE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A ETE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1963 ; QU'A CETTE DATE LE DELAI DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ETAIT EXPIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET L'ENTREPRISE GROSSE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LE GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE L'ETOILE ;

CONSIDERANT QUE NI LE SIEUR X... NI L'ENTREPRISE GROSSE NE CONCLUENT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ANONYME...

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