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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 novembre 1975, 93011, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 novembre 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1971 PORTANT CONCESSION D'UNE PENSION DE REVERSION A LA DAME VEUVE X... EN TANT QU'IL FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 17 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 60-1384 DU 23 DECEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 : "... LES MILITAIRES TITULAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... AINSI QUE LEURS AYANTS CAUSE, POURRONT DEMANDER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, LES PENSIONS... AUXQUELLES ILS AURAIENT EU DROIT S'ILS AVAIENT PRESENTE LEUR DEMANDE DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LA LOI" ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUN EFFET RETROACTIF ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI PRECITEE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE A LA DAME VEUVE X... PAR UN ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1971, A LA SUITE D'UNE DEMANDE FAITE PAR L'INTERESSEE LE 17 SEPTEMBRE 1962, A ETE FIXEE AU 26 DECEMBRE 1960, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1960. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT...

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