Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 novembre 1977, 08783, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution18 novembre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A BOURISP HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURISP, A LA SUITE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVRAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ELU LE 13 MARS 1977, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURISP, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE ET QU'AU 1ER JANVIER 1977, SON INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES N'AVAIT PAS ETE OPEREE ; QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT