Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1980, 10422 15393, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 novembre 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1 SOUS LE N 10.422 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1978 PRESENTES POUR MME DENISE X... DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME LUI A DELIVRE UN ARRETE INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT POUR SON IMMEUBLE SIS ... DE LA GARE A MONTENDRE CHARENTE-MARITIME ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 2 SOUS LE N 15.393 LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTES POUR MME X... ET TENDANT A : 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME A ANNULE LE PRECEDENT ARRETE D'ALIGNEMENT DU 30 AOUT 1976 ET DELIVRE UN NOUVEL ARRETE D'ALIGNEMENT POUR LE MEME IMMEUBLE ; 2 L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 30 AOUT 1976, LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME A DELIVRE UN ALIGNEMENT A MME X... POUR SA MAISON SITUEE ... DE LA GARE A MONTENDRE, QUE LA REQUETE SUSVISEE ENREGISTREE SOUS LE N 10.422 EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LA DEMANDE DE MME X... CONTRE LEDIT ARRETE ; QUE, PAR ARRETE DU 15 MARS 1978, LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME A, D'UNE PART, ANNULE L'ARRETE PRECITE DU 30 AOUT 1976 ET D'AUTRE PART, DELIVRE UN NOUVEL ALIGNEMENT A MME X... POUR LE MEME IMMEUBLE QUE LA REQUETE SUSVISEE ENREGISTREE SOUS LE N 15.393 EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LA DEMANDE DE MME X... CONTRE LEDIT ARRETE ; CONSIDERANT QUE CES DEUX REQUETES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE DU 15 MARS 1978 : CONSIDERANT QUE...
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