Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 9 novembre 1983, 38133, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 9 novembre 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. A... FRANCIS, B... CLAUDE, NICOLAS Y... ET MESDAMES X... MARTHE ET BERNARD RENE DEMEURANT RESPECTIVEMENT 131, 139, 109, ... A SARTROUVILLE YVELINES ET PAR M. ET MME Z... DEMEURANT ... A SARTROUVILLE YVELINES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 14 MAI 1979 DU PREFET DES YVELINES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION A SARTROUVILLE D'IMMEUBLES D'UNE SUPERFICIE DE 37 357 M2 NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE ; 2° LEDIT ARRETE DU 14 MAI 1979 DU PREFET DES YVELINES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1979 DU PREFET DES YVELINES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SARTROUVILLE D'IMMEUBLES D'UNE SUPERFICIE DE 37.357 M2 NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE DESTINEE A LA CONSTRUCTION ULTERIEURE D'UN COLLEGE ET AU REAMENAGEMENT DU QUARTIER "DE LA PATURE" ;

CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LES COLLECTIVITES LOCALES... SONT HABILITEES A ACQUERIR DES IMMEUBLES AU BESOIN PAR VOIE D'EXPROPRIATION, POUR INSTITUER DES RESERVES FONCIERES EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS..." ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE COMPORTE CETTE OPERATION NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;

SUR LE DETOURNEMENT DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT