Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1983, 09599, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 novembre 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT ; 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 4 MAI 1977 ANNULANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ; 2° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT UNE TIERCE-OPPOSITION A SON JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 QUI ANNULAIT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR APPEL DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT