Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 novembre 1985, 43042, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 novembre 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN DES DETAILLANTS EN RADIO, TELEVISION, MATERIEL MENAGER ET ELECTRIQUE S.C.A.M.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DU PROFESSEUR LOUIS X..., COTE D'OR LONGVIC-LES-DIJON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 30 MARS 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE, D'UNE PART, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARC-SUR-TILLE, AU TITRE DE 1974 ET 1976, D'AUTRE PART, DE LA RETENUE A LA SOURCE QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE 1974 ET 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE 1979 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, APRES UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, A ESTIME QU'EN VENDANT A DES SOCIETES ETRANGERES DES MATERIELS A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ELLE CONSENTAIT A SES ADHERENTS, LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN DES DETAILLANTS EN RADIO, TELEVISION, MATERIEL MENAGER ET ELECTRIQUE" SCAME AVAIT EFFECTUE DES ACTES RELEVANT D'UNE GESTION COMMERCIALE ANORMALE ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE, D'UNE PART, SOUMIS LES RECETTES ABANDONNEES PAR LA SOCIETE, QU'ELLE A EVALUEES A 7 % DU PRIX DES VENTES A L'ETRANGER, A LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, D'AUTRE PART, ASSUJETTI LA SOCIETE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, SEULES BENEFICIAIRES, A DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECLAMATION QUE LA SOCIETE "SCAME" AVAIT ADRESSEE AU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS, AVANT DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE TENDAIT QU'A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS...
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