Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 novembre 1985, 40288, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 novembre 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "HUILERIES REUNIES", SOCIETE DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1968, A RAISON DE L'IMPOSITION DE REVENUS DISTRIBUES A L'ETRANGER AINSI QUE DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DU MEME EXERCICE, A RAISON DES MEMES REVENUS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 3° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LE DECRET N° 68-1271 DU 28 DECEMBRE 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, COMPLETEE PAR UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES SIGNEES A DAKAR LE 3 MAI 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA LIBERATION DES ECHANGES DES PRODUITS OLEAGINEUX RESULTANT DE L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER JANVIER 1968, DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 136/66 DU 22 SEPTEMBRE 1966 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, ET DE LA SUPPRESSION CORRELATIVE DU REGIME D'ORGANISATION DES MARCHES DES CORPS GRAS FLUIDES ALIMENTAIRES PROVENANT DES ETATS PRODUCTEURS DE LA ZONE FRANC, TEL QU'IL AVAIT ETE INSTITUE PAR LES DECRETS DES 13 NOVEMBRE 1954 ET 29 MARS 1967, L'ETAT FRANCAIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA "SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES", VERSE AUX ENTREPRISES FRANCAISES UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, CALCULEE SUR LA BASE DES STOCKS D'HUILE DETENUS PAR CELLES-CI AU 31 DECEMBRE 1967 ET DESTINEE A COMPENSER L'ECART CONSTATE ENTRE LES PRIX ANTERIEUREMENT GARANTIS DES HUILES ET LES NOUVEAUX COURS EN BAISSE RESULTANT DE LEUR ALIGNEMENT SUR LES PRIX MONDIAUX ; QUE LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES", FILIALE FRANCAISE DES "ETABLISSEMENTS PETERSEN", SOCIETE DE DROIT SENEGALAIS, QUI S'ETAIT APPROVISIONNEE EN HUILES D'ARACHIDE AUPRES DE LA SOCIETE MERE EN VERTU D'UN...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI