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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1987, 74643, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution25 novembre 1987
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant Hameau du Candelon à Brignoles 83170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1973 par laquelle le ministre de la protection de la nature et de l'environnement a annulé la commission de préposé des eaux et forêts chargé de la police de la chasse qu'il lui avait délivrée le 11 septembre 1970 ;

°2 annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Girault, Auditeur,

- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Max X...,

- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a eu connaissance au plus tard le 2 octobre 1973, date à laquelle il a formé un recours gracieux, de la lettre du directeur départemental de l'agriculture, l'invitant à la demande du ministre, à restituer la commission de préposé des eaux et forêts, chargé spécialement de la...

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