Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 13 novembre 1992, 122418 122419 122420 122421 122422, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 novembre 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 122 418, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 du tribunal administratif de Nouméa en tant que ce jugement a annulé son arrêté en date du 13 août 1986 en tant qu'il limitait à trois années la durée de l'affectation de M. Y... en Nouvelle-Calédonie ;
- de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par M. Y... ;
Vu, 2°) sous le n° 122 419, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier et 20 avril 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 du tribunal administratif de Nouméa en tant que ce jugement a annulé son arrêté en date du 3 juin 1988 en tant qu'il limitait à trois années la durée de l'affectation de M. X... en Nouvelle-Calédonie ;
- de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par M. X... ;
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu 3°), sous le n° 122 420, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 du tribunal administratif de Nouméa en tant que ce jugement a annulé son arrêté en date du 24 août 1987 en tant qu'il limitait à trois années la durée de l'affectation de M. Z... en Nouvelle-Calédonie ;
- de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par M. Z... ;
Vu 4°), sous le n° 122 421, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 du tribunal administratif de Nouméa en tant que ce jugement a annulé son arrêté en date du 29 mai 1987 en tant qu'il limitait à trois années la durée de l'affectation de M. B... en Nouvelle-Calédonie ;
- de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par M. B... ;
Vu 5°), sous le n° 122 422, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au...
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