Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 novembre 1994, 131117 133219, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 novembre 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 131 117, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1991 et 2 décembre 1991, présentés par M. René X... demeurant ..., Le Touquet (62520) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'arrêté du 12 avril 1991 du maire du Touquet accordant à la S.C.I. "Le Commodore" le permis de construire un immeuble collectif de 55 logements situé ... sur le territoire de cette commune ;
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu 2°), sous le n° 133 219, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1992, présentée par M. René X..., demeurant ..., Le Touquet (62250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 1991 par lequel le maire du Touquet a accordé à la S.C.I. "Le Commodore" un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain situé ... ;
- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de la commune du Touquet ParisPlage,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UF 6 du plan d'occupation des sols approuvé de la commune du Touquet-Paris-Plage : "Les constructions doivent être implantées : ... à au moins trois mètres en retrait de l'alignement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'assise au sol, par rapport à la voie publique de l'immeuble dont la construction a été autorisée par arrêté en date du 12 avril 1991 du maire du Touquet...
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