Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 novembre 1994, 99154, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 novembre 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin et 23 septembre 1988, présentés pour M. Jean-Jacques Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare non avenu un jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel ce même tribunal a annulé une décision du ministère de la culture en date du 10 octobre 1984 confiant au requérant, architecte faisant fonction d'architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux, les travaux d'entretien courant du Palais de Chaillot dont il est conservateur ;
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) déclare non avenu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1986 ;
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) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... et par le syndicat national des administratifs et techniciens de l'environnement et de l'urbanisme et dirigée contre la décision du ministre délégué à la culture en date du 10 octobre 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Jacques Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la francophonie,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. X... et du syndicat national des administratifs et techniciens de l'environnement, de l'architecture et de l'urbanisme FEN :
Considérant que M. X..., architecte des bâtiments de France en charge, notamment, du 16ème arrondissement de Paris et le syndicat national des administratifs et techniciens de l'environnement, de l'architecture et de l'urbanisme FEN dont une section est réservée aux architectes des bâtiments de France ont intérêt à attaquer la décision du 10 octobre 1984 par laquelle le ministre chargé de la culture a confié les travaux d'entretien du Palais de Chaillot à M. Y..., architecte faisant fonction d'architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux ; que, dès lors, la demande de première instance était bien recevable ;
Sur la...
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