Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 novembre 1996, 141854, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 novembre 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ULTRASONOLOGISTES DIPLOMES, dont le siège est ... à Paris 75340 cedex 07, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES ULTRASONOLOGISTES DIPLOMES demande que le Conseil d'Etat :
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annule la décision de France Télécom opposant un refus à sa demande tendant à faire figurer dans l'annuaire la rubrique "médecins diplômés : échographie" ensemble le rejet de son recours gracieux ;
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annule le refus résultant du silence gardé par le Conseil national de l'ordre des médecins pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à ce que ledit Conseil demande le rétablissement, dans l'annuaire professionnel du téléphone, d'une rubrique "médecins diplômés : échographie" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom Service national des annuaires et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre les décisions du directeur de France Télécom décidant la suppression de la rubrique "échographie" des annuaires professionnels :
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 : "Les relations de ... France Télécom avec leurs usagers ... sont régies par le droit commun. Les litiges auxquelles elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires à l'exception de ceux qui relèvent par leur nature, de la juridiction administrative." ; que le SYNDICAT NATIONAL DES ULTRASONOLOGISTES DIPLOMES conteste les décisions par lesquelles le directeur de France Télécom a décidé de supprimer la rubrique professionnelle "MédecinsEchographie" de l'édition 1993 des "Pages jaunes" de l'annuaire téléphonique et a rejeté son recours gracieux tendant au rétablissement de cette rubrique dans l'annuaire par professions ; que ce litige est relatif aux relations entre France Télécom et ses usagers ; qu'en application des dispositions...
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