Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 novembre 1997, 138702, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 novembre 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande du Syndicat local indépendant de la fonction publique, la délibération du 7 juin 1990 de son conseil municipal, transférant à l'Association de gestion des oeuvres sociales de la ville de Nîmes les subventions initialement prévues attribuées au Comité des oeuvres sociales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiées ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la VILLE DE NIMES,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, pour annuler, sur la demande du Syndicat local indépendant de la fonction publique et de M. X..., la délibération du conseil municipal de Nîmes du 7 juin 1990, qui a transféré à l'Association de gestion des oeuvres sociales de la ville de Nîmes les subventions initialement destinées, dans le budget primitif de la ville de l'année 1990, au Comité des oeuvres sociales, le tribunal administratif de Montpellier s'est exclusivement fondé sur l'autorité de chose jugée dont était, selon lui, revêtu l'arrêt du 11 avril 1991 par lequel la cour d'appel de Nîmes, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 21 janvier 1991, a déclaré l'Association de gestion des oeuvres sociales de la ville de Nîmes frappée de nullité, pour illicéité de son objet, contraire à l'ordre public ;
Considérant que le litige porté devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel de Nîmes était relatif, ainsi que l'a d'ailleurs relevé cette Cour, non à la légalité d'une délibération du conseil municipal de Nîmes, mais à la licéité d'une personne morale de droit privé ; que ce litige, n'ayant ni la même cause, ni le même objet que celui soulevé par la demande présentée par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI