Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1998, 156533, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 novembre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 6 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris et déchargé Mme de X... du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat de Mme de X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement ..." ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 767 du code civil : "Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété ..., a sur la succession du prédécédé un droit d'usufruit qui est : d'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels ... - Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 11 janvier 1984, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 767 du code civil, l'usufruit du quart que Mme de X... avait sur la succession de son mari, décédé le 14 mars 1983, a été, sur la demande des cinq enfants nés du mariage de M. et Mme de...
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