Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 octobre 1975, 90921, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 octobre 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GAUTHIER Z... ET LA DEMOISELLE GAUTHIER A... , DEMEURANT A SAINT-GAUDENT VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1970 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VIENNE REJETANT PARTIELLEMENT LEUR RECLAMATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AGENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENT VIENNE , VENU LE 11 JUILLET 1970 NOTIFIER AU SIEUR ET A LA DEMOISELLE GAUTHIER B... DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VIENNE RELATIVE A LEURS PROPRIETES, A REFUSE DE LEUR REMETTRE L'AMPLIATION DE CETTE DECISION, LAQUELLE A ETE RETOURNEE A LA COMMISSION PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE LE 18 JUILLET 1970, ET DE LEUR DONNER CONNAISSANCE DE L'OBJET ET DE LA PROVENANCE DU PLI ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE VALABLEMENT NOTIFIEE AUX REQUERANTS LE 11 JUILLET 1970 ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FIXE A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET REJETE COMME TARDIVE LA REQUETE DU SIEUR ET DE LA DEMOISELLE Y... ENREGISTREE LE 3 AVRIL 1971 ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR SON PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AVAIT ANNULE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENT EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR ET LA DEMOISELLE Y... EN SE FONDANT, D'UNE PART SUR LE DEFAUT DE REPONSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A L'UN DES GRIEFS PRESENTES DEVANT ELLE PAR LES INTERESSES, ET D'AUTRE PART SUR LA CREATION DE DEUX PARCELLES SEPAREES DANS UNE MEME MASSE DE REPARTITION EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL ; QUE LEDIT JUGEMENT NE RECONNAISSAIT NULLEMENT UN DROIT DES REQUERANTS A L'ATTRIBUTION DES...
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