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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1977, 04079, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution28 octobre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEAUPREAU, MAINE-ET-LOIRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 1.803,59 F REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS D'UNE NAPPE DE FILS AERIENS DE TELEPHONE, SECTIONNES PAR UN CAMION DE L'ENTREPRISE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 14 OCTOBRE 1975 A L'ENCONTRE DU SIEUR X... QU'UN VEHICULE APPARTENANT A SON ENTREPRISE ET DONT LA HAUTEUR ETAIT DE 5M,80 A SECTIONNE DES FILS TELEPHONIQUES AERIENS QUI TRAVERSAIENT LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE, QUI SERAIT ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE, EN INSTALLANT LES LIGNES TELEPHONIQUES DONT S'AGIT A UNE HAUTEUR INFERIEURE A LA HAUTEUR DE 6 METRES PREVUE PAR LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES EN VIGUEUR ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 3-2 DU CODE DE LA ROUTE "TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DONT LA HAUTEUR, CHARGEMENT COMPRIS, DEPASSE QUATRE METRES, DOIT S'ASSURER EN PERMANENCE QU'IL PEUT...

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