Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 octobre 1978, 01898 01921, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 octobre 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1. sous le n. 1898, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'association de quartier "La Corvée la Roche des Fées", dont le siège est à Saint-Dié, 13 rue de la Roche des Fées, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 4 février et 28 avril 1976 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 décembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ainsi que celle de la ville de Saint Dié tendant à l'annulation d'un permis de construire accordé le 7 mai 1973 à la société civile immobilière "Les beaux jardins" ainsi que le permis de construire modificatif en date des 19 juin 1973 et 22 novembre 1974, ensemble annuler lesdites décisions ;
Vu 2. , sous le n. 1921, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Saint Dié, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 5 février et 30 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nancy en date du 4 décembre 1975, annuler l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1974 et toutes décisions qui sont dans sa dépendance et joindre le présent pourvoi et le pourvoi susvisé n. 1898 ;
Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les requêtes de l'association "La Corvée - La Roche des Fées" et de la ville de Saint Dié tendant à l'annulation d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire du 7 mai 1973 : Considérant que, à la suite de l'arrêté en date du 7 mai 1973 par lequel le maire de Saint Dié a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux Jardins" l'autorisation de construire un immeuble collectif d'habitation rue de la Belle Corvée à Saint Dié, l'association "La Corvée - la Roche des Fées" a adressé le 16 avril 1974, au préfet des Vosges un recours hiérarchique contre ce permis de construire ; que cette date, à laquelle l'association qui soutient que le permis de construire attaqué n'a pas fait l'objet d'une publication régulière doit être regardée comme ayant eu, au plus tard, connaissance de la décision, a marqué le point de départ du délai de recours contentieux contre le permis de construire. Que le recours hiérarchique...
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