Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 octobre 1979, 10206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 octobre 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. X... ROBERT , DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 713 319, 52 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE REQUERANT D'UNE DECISION DU 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LUI A FAIT CONNAITRE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT OBTENU LE 28 AOUT 1972 SE TROUVAIT PERIME ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 713 319, 52 F AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1973 ;
VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 73-646 DU 10 JUILLET 1973 RELATIF AUX PERMIS DE CONSTRUIRE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 14 JUILLET 1973 : "LES ARTICLES 10 II ET IV ET 13 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU CINQUIEME MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PRINCIPE GENERAL DE DROIT IMPOSANT UNE ENTREE EN APPLICATION IMMEDIATE DE CES ARTICLES, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT USER DES POUVOIRS QUI LUI APPARTIENNENT DE FIXER LES CONDITIONS DE MISE EN VIGUEUR DES REGLES QU'IL EDICTE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973 QUI REMPLACAIT L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER DECEMBRE 1973 ; QUE JUSQU'A CETTE DATE ETAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 AUX TERMES DUQUEL : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE... " ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, PAR UN ARRETE DU 28 AOUT 1972, DELIVRE A M. X... ARSENE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION A MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR UNE ORDONNANCE DE REFERENCE DU...
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