Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 octobre 1980, 14333, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 8 octobre 1980 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, CEDEX 12, REPRESENTES PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 7 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A MARSEILLE A DECIDE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE PAR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DU 12 AOUT 1974 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE EN TANT QU'ELLE AVAIT PREVU LA RETENUE, SUR L'INDEMNISATION A MME X..., DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT NON REMBOURSE D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE ET BRIQUETERIE DE GASSERAS" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A LA REFORMATION SUR CE POINT DE CETTE DECISION DU 12 AOUT 1974 ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DECISIONS DU 12 AOUT 1974, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE A 75 612, 96 F ET A 84 387, 84 F LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE RESPECTIVEMENT A M. X... D'UNE PART, A MME Y... PART, EN RAISON DE LA DEPOSSESSION, SUBIE PAR LES INTERESSES, DE BIENS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN ALGERIE ; QUE CES DECISIONS ONT ETE DEFEREES PAR CHACUN DES EPOUX X... A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE ; QUE, PAR DECISION DU 24 MAI 1978, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL, LA COMMISSION A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... QUI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE ; QUE LA DECISION DU 5 JUILLET 1978, ATTAQUEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA REQUETE DE MME X... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "APRES LES DEDUCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 42 A 45 ET AVANT TOUT PAIEMENT, L'INDEMNITE REVENANT AU BENEFICIAIRE EST AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR L'ETAT OU...
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