Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1981, 27010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 octobre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT CHEMIN DE LA JUGUETTE A ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 2 AVRIL 1979 PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE DU 6 AVRIL 1979 ACCORDANT UN SURSIS DE TRENTE JOURS A L'ARRETE MINISTERIEL D'EXPULSION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 5 JANVIER 1970 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 25 MAI 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1979 OAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A M. X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 MARS 1946 : " LA NOTIFICATION DES PROPOSITIONS D'EXPULSION FORMULEES A L'ENCONTRE DES ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EST EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU PREFET DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI DRESSE PROCES-VERBAL DE CETTE NOTIFICATION" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE LES ETRANGERS EN INSTANCE D'EXPULSION PEUVENT DEMANDER A ETRE ENTENDUS PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET. QUE LORSQU'UN ETRANGER SE TROUVE INCARCERE DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT QUE CELUI DE SON DOMICILE, CETTE NOTIFICATION PEUT ETRE FAITE SOIT PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL IL A ETE INCARCERE, SOIT PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SE SITUE SON DOMICILE ; QU'IL EST ENTENDU, LE CAS ECHEANT, PAR LA COMMISSION DU DEPARTEMENT OU LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE ;
CONSIDERANT QUE M. X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, ETAIT INCARCERE A MARSEILLE LORSQUE LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE LUI A NOTIFIE LE 2 JANVIER 1979 QU'UNE PROCEDURE D'EXPULSION ETAIT ENGAGEE A SON ENCONTRE ; QUE, PAR SUITE, LE...
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