Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 octobre 1985, 15948, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 octobre 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 22 JANVIER 1979 ET 21 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, SIEGEANT A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : - D'UNE PART, DU DECRET N° 78-1212 DU 26 DECEMBRE 1978 PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 1979, DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, - D'AUTRE PART, DU DECRET N° 78-1213 DU 26 DECEMBRE 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 67-803 DU 20 SEPTEMBRE 1967, MODIFIE, RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,
VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL ME X... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DU RECOURS, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE DECRET N° 78-1212 DU 26 DECEMBRE 1978 ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 78-1212 DU 26 DECEMBRE 1978 PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 1979, DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1979, LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES DE SA REQUETE ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 78-1213 DU 26 DECEMBRE 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 67-803 DU 20 SEPTEMBRE 1967 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS, EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, DES ARTICLES 13 ET 41 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE ONT PREVU L'INTERVENTION DE DECRETS POUR FIXER LES TAUX DES COTISATIONS QUI SONT DUES, SOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, AU TITRE DES ASSURANCES-MALADIE, MATERNITE INVALIDITE ET DECES, SOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 41, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QUE, D'UNE PART, SI D'APRES LES ARTICLES 17 ET 18 DE LADITE ORDONNANCE, LES DECISIONS NECESSAIRES AU MAINTIEN OU AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA GESTION DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES SONT PRISES...
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