Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 octobre 1986, 37781, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:29 octobre 1986
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

19-03-03-02 Aux termes de l'article 1400 du C.G.I. "II - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier ...". Un agriculteur a acquis l'usufruit d'une ferme par un acte qui assortissait la vente d'une condition suspensive relative à la délivrance par le préfet de l'autorisation de cumul d'exploitation prévue à l'article 188-5 du code rural. Le... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le recours enregistré le 28 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE et DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement, en date du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nancy a déchargé M. Y... des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles des communes de Bazincourt-Montplonne et de Tannois Meuse ;

  2. remette ces taxes à la charge de M. Y... ; à défaut, à celle de M. X... par voie de mutation de cote ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours :

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts" ... II-Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier..." ;

Considérant que par un acte en date du 26 juillet 1971, M. Y... a acquis l'usufruit de la ferme de Saint-Martin, qui s'étend sur les communes de Bazincourt-Montplonne et de Tannois moyennant un prix payable en dix ans par versements semestriels ; que si la vente était assortie d'une condition suspensive relative à la délivrance par le préfet de l'autorisation de cumul d'exploitation prévue à l'article 188-5 du code rural, il résulte de l'instruction que M. Y... s'est installé dans la ferme, en a entrepris l'exploitation et a versé chaque semestre les fractions de prix convenues sans faire les diligences nécessaires pour obtenir...

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