Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1988, 86670 89096, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 octobre 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 86 670, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du PREFET DE HAUTE-CORSE, annulé la délibération en date du 15 janvier 1987 par laquelle le conseil municipal de Bastia a proclamé M. Albert STEFANINI élu au poste de premier adjoint,
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) rejette le déféré du préfet ;
Vu 2°) sous le n° 89 096, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1987, l'ordonnance en date du 30 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, les requêtes du PREFET DE HAUTE-CORSE du 16 avril 1987 ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 16 avril 1987, présentée par le PREFET DE HAUTE-CORSE et tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté en date du 16 février 1987 par lequel le maire de Bastia a accordé une délégation à M. STEFANINI ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le même jour, présentée par le PREFET DE HAUTE-CORSE et tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Albert X...,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête présentée par M. STEFANINI devant le Conseil d'Etat et l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia renvoie au Conseil d'Etat les requêtes présentées devant lui par le PREFET DE HAUTE-CORSE concernent la situation d'un même conseiller municipal ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête de M. STEFANINI tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 mars 1987 :
Considérant qu'aux termes de l'article L.122-13 du code des communes : "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est...
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