Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 31 octobre 1990, 106229, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 octobre 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ZONA, représenté par son président, et dont le siège est ... (Bas-Rhin) ; l'ASSOCIATION ZONA demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 31 janvier 1989, en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a respectivement déclaré d'utilité publique l'acquisition d'une partie des immeubles situés dans la zone "non aedificandi" maintenue par la loi du 21 juillet 1922 et déclaré cessibles les parcelles correspondantes ;
-
) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
-
) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
-
) de condamner le département du Haut-Rhin à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 21 juillet 1922 ;
Vu la loi n°49-971 du 21 juillet 1949 ;
Vu le décret n° 64-425 du 13 mai 1964 ;
Vu le décret du 21 juin 1972 ;
Vu le décret du 15 juillet 1980 ;
Vu le décret du 16 juillet 1986 ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'ASSOCIATION ZONA,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que la loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg prévoit que l'expropriation des terrains de la zone destinée aux aménagements d'utilité publique qu'elle définit sera poursuivie par la voie d'arrêtés portant déclaration publique ; que de tels actes font grief et sont susceptibles d'être attaqués par la voie de recours pour excès de pouvoir, contrairement à ce que soutient la ville de Strasbourg ;
Sur l'appel de l'ASSOCIATION ZONA :
Considérant que, par arrêté du 16 juin 1986, le préfet du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la ville de Strasbourg d'immeubles situés en zone "non aedificandi", prévue par la loi du 21 juillet 1922 et autorisé la ville à acquérir...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI