Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 133867, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 octobre 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1992 et 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE PRODUITS, dont le siège est à Gragnague (31380) Montastruc-la-Conseillère ; la SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE PRODUITS demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1989 du bureau du conseil régional de la région Midi-Pyrénées rejetant sa demande en vue de l'obtention d'une prime régionale à la création d'entreprise ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
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) de condamner le conseil régional de la région Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 13 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE PRODUITS (S.E.R.P.)
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprise : "La prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional ..." ;
Considérant que si aucune disposition du texte précité ne confère un pouvoir en matière de prime régionale à la création d'entreprise au bureau du conseil régional, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 24 avril 1986 prise sur le fondement de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions dans sa rédaction alors applicable, le conseil régional de la région Midi-Pyrénées a délégué au bureau une partie de ses attributions parmi lesquelles l'octroi des primes régionales à la création d'entreprise qui n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus par ledit article 12 ; qu'ainsi, le bureau du conseil régional de la région Midi-Pyrénées était compétent pour refuser, par sa décision du 3 avril 1989...
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